Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés)

A compter du 1er janvier 2015, l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :

-à l'article 3, le nombre : « 8,74 % » est remplacé par le nombre : « 8,79 % » ;
-à l'article 4, le nombre : « 11,653 % » est remplacé par le nombre : « 11,72 % ».