Article AUTONOME (Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 11 novembre 2014, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 19003 :
Dans les visas et à l'article 4, substituer à la référence à l'article « 16-1 » une référence à l'article « 16-2 ».