ANNEXE V I I I
ÉTUDE D'IMPACT PRÉALABLE À TOUT PROJET DE PÊCHE EXPLORATOIRE
Notant que la résolution 61/105 de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 8 décembre 2006 exhorte les organismes de gestion des pêches ou autres arrangements habilités à réglementer les pêcheries de fond, à adopter et à appliquer des mesures visant à protéger les EMV contre les impacts négatifs significatifs de la pêche de fond,
Reconnaissant la nécessité de mettre en œuvre l'approche de précaution dans la gestion des pêcheries de fond à l'égard des EMV en raison de la difficulté d'acquérir des données sur leur emplacement, leur étendue et sur le risque d'impacts négatifs significatifs,
Les mesures de conservation suivantes dans le cadre du développement de pêcheries exploratoires dans la zone de régulation du SIOFA s'appliquent :
1. L'étude d'impact préalable à tout projet de pêcherie exploratoire permettant d'évaluer les impacts potentiellement néfastes de l'activité de pêche sur les VME comprend, dans la mesure où les armements concernés peuvent se procurer ces informations :
a. La nature de la pêcherie exploratoire, y compris les espèces visées, les méthodes de pêche, la région envisagée et les taux de capture maximum proposés pour la saison à venir ;
b. Des données biologiques sur les espèces visées provenant des campagnes d'évaluation et de recherche, telles que la distribution, l'abondance et les données démographiques ;
c. Des détails sur les espèces dépendantes et voisines et sur la probabilité qu'elles soient affectées par la pêcherie proposée ;
d. Des informations provenant d'autres pêcheries de la région ou de pêcheries similaires, dans d'autres régions du monde, susceptibles de faciliter l'évaluation du rendement potentiel ;
2. En outre, afin de permettre le développement des connaissances scientifiques concernant les espèces et les écosystèmes présents dans la zone de la pêcherie exploratoire, un plan de collecte des données est établi par le MNHN et suivi par les navires participant à l'activité de pêche. Ce document comprend, notamment :
a. Une description de la capture, de l'effort de pêche et des données connexes, biologiques et environnementales ;
b. Un plan pour diriger l'effort de pêche dans la phase exploratoire afin de permettre l'acquisition des données nécessaires à l'évaluation de la capacité de la pêcherie, des relations écologiques entre les populations exploitées, dépendantes et voisines et de la probabilité de conséquences néfastes ;
c. Le cas échéant, un plan d'acquisition de toutes les autres données de recherche par les navires de pêche, y compris celles résultant d'activités qui pourraient nécessiter la coopération des observateurs scientifiques pour l'évaluation des possibilités de pêche et des relations écologiques entre les espèces exploitées, dépendantes et voisines ainsi que la probabilité de conséquences néfastes ;
d. Une évaluation des échelles temporelles nécessaires pour déterminer la réponse aux activités de pêche des populations exploitées, dépendantes et voisines.