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Article 9 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2014 prescrivant les règles encadrant l'exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l'accord de gestion des pêches du sud de l'océan Indien)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2014 prescrivant les règles encadrant l'exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l'accord de gestion des pêches du sud de l'océan Indien)


Tout projet de pêcherie exploratoire fait l'objet d'une étude d'impact préalable, visant notamment à prévenir les impacts néfastes significatifs de l'activité de pêche sur les EMV. Cette étude comporte un projet de notification, un plan de recherche et un plan de collecte des données, ces documents étant transmis au MNHN pour examen. Au plus tard deux mois après réception de l'étude d'impact, le MNHN transmet à la DPMA un avis sur le projet de pêche concerné. La DPMA dispose alors de deux mois pour autoriser ou non le projet de pêche. Les éléments constitutifs de l'étude d'impact sont détaillés à l'annexe VIII.