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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2014 prescrivant les règles encadrant l'exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l'accord de gestion des pêches du sud de l'océan Indien)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2014 prescrivant les règles encadrant l'exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l'accord de gestion des pêches du sud de l'océan Indien)


Seules les techniques de pêche à la palangre de fond et au casier sont autorisées.
La palangre de fond est filée par l'arrière et virée par l'avant du navire. Tout autre système de relevage des palangres est soumis au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) qui en évalue les risques au regard de la protection de l'environnement. Dans un délai d'un mois après réception des éléments lui permettant d'examiner le système de relevage des palangres, le MNHN transmet un avis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), qui dispose d'un mois pour approuver ou non le système alternatif de relevage.