Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale)

A l'article 18 du même décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le grade de directeur principal de police municipale comprend huit échelons. »