Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale)

A l'article 5 du même décret, les mots : «, âgés de trente-huit ans au moins, » sont supprimés.