Article 7 AUTONOME (Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social)

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des articles 3 et 4.