I.-La section IV du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est abrogée.
II.-Le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social est abrogé.
III.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par une référence au b du 1° du I de l'article L. 342-2 du même code.
IV.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : « Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction» sont remplacés par les mots : « Agence nationale de contrôle du logement social ».
V.-A l'article R. 313-21 du code de la construction et de l'habitation, la référence à l'article L. 313-7 est remplacée par une référence à l'article L. 342-2 du même code.
VI.-A l'article R. 313-23 du même code, la référence au b du II de l'article L. 313-13 est remplacée par une référence au 6° ou 7° du I de l'article L. 342-14.
VII.-A l'article R. 313-25 du même code, la référence à l'article L. 313-7 est remplacée par une référence à l'article L. 342-5 du même code.
VIII.-A l'article R. 313-28 du même code, la référence à l'article L. 313-13 est remplacée par une référence au 5° du I de l'article L. 342-14 du même code.
IX.-A l'article R. 313-36 du même code, la référence à l'article L. 313-13 est remplacée par une référence à l'article L. 342-16 du même code.
X.-A l'article R. 421-22 du code de la construction et de l'habitation, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
XI.-Les articles R. 451-1 à R. 451-9 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
XII.-A l'article R. 461-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social ».
XIII.-A l'article R. 716-35 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par une référence à l'article L. 342-1 du même code.