L'article 4 est modifié comme suit :
1° Au I, les mots : « direction des libertés publiques et des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « mission de délivrance sécurisée des titres, rattachée au service de la modernisation de l'action publique et placée sous l'autorité du secrétaire général et de la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale » ;
2° Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° Les agents chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports et des titres de séjour ou d'en suivre la délivrance au sein des services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur ou du ministère des affaires étrangères et du développement international ; » ;
3° Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les agents chargés de la prévention et de la lutte contre la fraude sur les cartes nationales d'identité, les passeports et les titres de séjour au sein des préfectures et des sous-préfectures. »