Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2014 fixant le montant forfaitaire de la créance sur la taxe d'apprentissage définie à l'article L. 6241-8-1 du code du travail)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2014 fixant le montant forfaitaire de la créance sur la taxe d'apprentissage définie à l'article L. 6241-8-1 du code du travail)
Le montant servant au calcul de la créance imputable sur la taxe d'apprentissage, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 6241-8-1 du code du travail, est fixé à 400 euros.