Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux)

L'article 33 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, 29 et 31 » sont remplacés par les mots : « et 29 » ;
2° Il est inséré un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés :
« La situation des personnes visées au 1° de l'article 31 est appréciée au 30 juin 2015.
La situation des personnes visées aux 2° et 3° de l'article 31 est appréciée au 31 décembre 2014. »