L'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
A.-Au II, les mots : « Les modalités de renseignement de cette déclaration figurent en annexe I au présent arrêté. » sont supprimés.
B.-Au V, les mots : « annexe II » sont remplacés par les mots : « annexe I ».
C.-Au V, est inséré un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale produisent et transmettent des résumés standards de facturation correspondant aux actes et consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26-1 du même code. Le fichier anonyme correspondant au RSF et comportant des données à caractère personnel est nommé RSFA. »
II.-L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
A.-Les mots : « annexe II » sont remplacés par les mots : « annexe I ».
B.-Au II, les mots : « la classification internationale des maladies (CIM) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), complétée, le cas échéant, d'extensions publiées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) » sont remplacés par les mots : « la plus récente mise à jour de la classification diagnostique figurant en annexe II du présent arrêté, dans le respect des modalités de codage figurant dans le guide méthodologique en annexe I ».
III.-Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 6, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
IV.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. »
V.-Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Le présent arrêté comporte deux annexes :
« Annexe I relative au guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence 2015-4 bis ;
« Annexe II relative à la 10e révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite « à usage PMSI » publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2015-9 bis ».
VI.-A l'article 8, les mots : « de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités » sont remplacés les mots : « général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ».
VII.-Les articles « Annexe I » et « Annexe II » sont abrogés.
VIII.-Après la signature, les mots : « Nota.-L'arrêté, accompagné de son annexe I, sera publié au Bulletin officiel hebdomadaire du ministère de la santé et des solidarités n° 2006/07. L'annexe II sera publiée au Bulletin officiel du ministère sous la référence n° 2006/05 bis. » sont supprimés.