La section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article D. 4233-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4233-12.-Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
« Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
« Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés “ fichier des électeurs ”, “ fichier des candidats ” et “ contenu de l'urne électronique ”.
« Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans le règlement électoral mentionné à l'article L. 4233-3 et pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, recueilli préalablement par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
« Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est responsable de la mise en œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant de la création desdits traitements dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
2° L'article D. 4233-13 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « conseil régional ou central », est ajouté le mot : « concerné » ;
b) Les mots : « adresse aux » sont remplacés par les mots : « met à disposition des » ;
c) Après les mots : « les éventuelles circulaires », sont insérés les mots : « accompagnant la déclaration de candidature ».