Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1594 du 23 décembre 2014 supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles)

L'article D. 242-6-21 du code de la sécurité sociale est abrogé.