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Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)

Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)


Au premier alinéa de l'article D. 478 du même code, les mots : « ou de surveillance électronique de fin de peine » sont supprimés.