Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)

Le deuxième alinéa de l'article D. 115-3 est complété par les mots : « ou mis à exécution en application des articles 713-47 et 713-48 du présent code ».