L'article D. 49-23 est ainsi modifié :
1° Les onze premiers alinéas sont abrogés ;
2° Avant les mots : « avec l'accord du procureur de la République », le douzième alinéa est rédigé comme suit :
« Pour l'application de l'article 712-21, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut, » ;
3° Au treizième alinéa, les mots : « et qui est visée aux 2°, 5°, 6° et 9° ci-dessus » sont supprimés ;
4° Le quatorzième alinéa est complété par les mots : « ou que son état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention. » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « pour une infraction mentionnée aux 1° à 10° » sont remplacés par les mots : « pour l'infraction ayant donné lieu à la condamnation à un suivi socio-judiciaire ».