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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)


L'article D. 48-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un greffier » sont remplacés par les mots : « le bureau de l'exécution des peines » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le greffier » sont remplacés par les mots : « Le bureau de l'exécution des peines ».