Articles

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)


A l'article D. 143, après les mots : « de la libération conditionnelle » sont ajoutés les mots : « ou de la libération sous contrainte ».