Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)

L'article D. 49-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux décisions ordonnant une libération sous contrainte. »