Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines)

Au deuxième alinéa de l'article D. 32-30, après les mots : « d'un sursis avec mise à l'épreuve, », sont ajoutés les mots : « d'une contrainte pénale, ».