Après le quatrième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le bassin, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification de périmètre d'un établissement public territorial de bassin ou d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau en application du III de l'article L. 213-12 du code de l'environnement. »