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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion)


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.