Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion)

I.-Sont abrogés :
1° Les articles R. 242-1 et R. 242-3 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les articles R. 10-15 à R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques ;
3° Le chapitre II du décret du 25 février 2011 susvisé.
II.-La seconde phrase de l'article R. 10-22 du code des postes et des communications électroniques est supprimée.
III.-A l'article 12 du décret du 25 février 2011 susvisé, le mot : « 10 » est supprimé.