Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission de déontologie)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2014.