Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission de déontologie)

L'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 80 euros par dossier examiné.
« Il est versé chaque mois aux rapporteurs autant d'indemnités forfaitaires que de dossiers examinés. »