Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1570 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques)

Au 4° du III de l'article 3 du décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 susvisé, les mots : « à partir du 1er octobre 2014 » sont remplacés par les mots : «, respectivement, à partir du 26 novembre 2015 et du 1er octobre 2014 ».