Article 5 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2014 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de l'externalisation des postes de garde et de surveillance de l'Ecole nationale supérieure de la police)

Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.