Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés)

Les entreprises assujetties doivent publier les informations demandées sur une base consolidée selon les règles fixées par les dispositions de la partie 1 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.