Article 12 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République)

Lorsque le dysfonctionnement est résolu, le vendeur adresse dans les plus brefs délais un courriel à la boîte aux lettres fonctionnelle mentionnée à l'article 11 du présent arrêté notifiant à la direction générale des douanes et droits indirects la fin du recours à la procédure de secours.