Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République)

L'article 24 ter de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 24 ter.-Après les mots : “ au moyen ”, la fin de l'article est ainsi rédigée : “ du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne ”. »