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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP))

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP))


Un protocole est conclu entre les quatre ministres mentionnés à l'article 1er du présent décret. Il fixe leurs obligations respectives en moyens et en personnels pour le fonctionnement de l'Unité Information Passagers et l'accomplissement de ses missions.