L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 401, après les mots : « à celui », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers » ;
2° Le I de l'article 404 A est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois. » ;
c) Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt » sont remplacés par les mots : « ne peut dépasser sept » ;
d) Ce I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Objets d'antiquité, d'art ou de collection ».