Article 2 AUTONOME (Décret n° 2014-1563 du 22 décembre 2014 relatif aux maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance)

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.