Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Besançon)

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.