L'article 10-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « article 10-5 » est remplacée par la référence : « article 10-3 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Si le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie ne transmet pas toutes les pièces mentionnées à l'article 10-3 dans le délai imparti, le volume de certificats d'économies d'énergie pour l'opération concernée est ramené à zéro. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ».