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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)


L'article 10-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « article 10-5 » est remplacée par la référence : « article 10-3 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Si le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie ne transmet pas toutes les pièces mentionnées à l'article 10-3 dans le délai imparti, le volume de certificats d'économies d'énergie pour l'opération concernée est ramené à zéro. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ».