Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Les articles 10-4,10-5 et 10-6 sont abrogés.