Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

A l'article 10-2, la référence : « article 2 » est remplacée par la référence : « article 1er ».