Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

L'article 10-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le cadre d'un plan d'actions d'économies d'énergie. Ils portent sur les documents mentionnés à l'article 10 » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.