L'article 7 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce seuil peut être différent selon la nature des actions définies à l'article 1er. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, tout demandeur de certificats d'économies d'énergie peut déposer une fois par année civile :
«-une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations standardisées ;
«-une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations spécifiques ;
«-une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie. »