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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)


L'article 7 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce seuil peut être différent selon la nature des actions définies à l'article 1er. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, tout demandeur de certificats d'économies d'énergie peut déposer une fois par année civile :


«-une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations standardisées ;
«-une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations spécifiques ;
«-une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie. »