I.-L'article L. 254-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « du présent code, dans le délai mentionné à l'article L. 253-3 ».
II.-Les articles L. 162-22-11 et L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
1° Après les mots : « l'Etat », sont insérés les mots : « ou de la prise en charge des soins urgents » ;
2° La référence : « de l'article L. 251-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 251-1 et L. 254-1 » ;
III.-La dernière phrase du II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « l'Etat », sont insérés les mots : « ou de la prise en charge des soins urgents » ;
2° La référence : « de l'article L. 251-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 251-1 et L. 254-1 ».
IV.-Le présent article s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2015. Pour les prestations réalisées antérieurement à cette date, le délai dans lequel les demandes en paiement doivent être présentées sous peine de forclusion continue de courir jusqu'au terme prévu en application de l'article 2224 du code civil, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2016.