I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A.-L'article L. 131-7 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « application », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable à l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 242-1, aux réductions et aux exonérations prévues aux articles L. 241-6-1, L. 241-6-4 et L. 241-13 et au second alinéa de l'article L. 242-11, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2015 et dans les conditions d'éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul fixées à ces mêmes articles, ainsi qu'à la réduction de la contribution mentionnée à l'article L. 651-1, dans sa rédaction résultant du 11° du I de l'article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. » ;
B.-L'article L. 131-8 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) A la fin du troisième alinéa, le taux : « 27,5 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ;
b) A la fin du dernier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 28,5 % » ;
2° Le 7° est ainsi modifié :
a) A la fin du a, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 57,53 % » ;
b) Au e, le taux : « 7,48 % » est remplacé par le taux : « 7,99 % » ;
c) Après le h, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour une fraction correspondant à 1,96 %. » ;
C.-Le 2 du VI de l'article L. 136-8 est complété par les mots : « et pour les produits mentionnés aux I et III de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée » ;
D.-L'article L. 651-2-1, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, est ainsi modifié :
1° A la fin du 1°, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 13,3 % » ;
2° A la fin du 2°, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 41,7 % ».
II.-L'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une part, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consommation sur les tabacs. La répartition de cette part entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du présent code est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget. »
III.-Le présent article s'applique aux produits des impositions et contributions assises sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du A du I, qui s'applique à compter du 1er janvier 2015.