I.-L'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision rectificative d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés. » ;
3° Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ;
4° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « du I du présent article » ;
5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « III.-» ;
b) Est ajoutée la référence : « du I du présent article ».
II.-Le I s'applique aux recours formés devant la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail à compter du 1er janvier 2015.