I.-Le 10° de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, au titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, aux articles L. 3441-2 et L. 4431-2 du code des transports et aux articles L. 931-5, L. 931-24 et L. 931-28 du code rural et de la pêche maritime ».
II.-Le quatrième alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.