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Article 93 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1))

Article 93 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1))


Au premier alinéa de l'article L. 133-4-2 du même code, les mots : « sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable » sont supprimés.