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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale)


Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet, disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.