Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2014 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)

Jusqu'au 31 décembre 2017, les frais d'enregistrement des certificats délivrés s'élèvent à 4,15 euros par million de kilowattheures d'énergie finale.