Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2014 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2014 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)
Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 106 euros.