L'ouvrage sera construit et exploité conformément aux dispositions fixées par les arrêtés du 4 août 2006 modifié et du 5 mars 2014 susvisés ainsi que :
- au dossier de demande d'autorisation et notamment : l'étude de dangers révision 3 octobre 2013, l'évaluation environnementale référencée n° AE 2013-86 et aux réponses apportées par GRTgaz suite à la consultation administrative ;
- aux engagements pris par GRTgaz en réponse aux recommandations émises par la commission d'enquête ;
- au document « Etude d'incidence modification de tracé concernant la commune de Rexpoëde » version décembre 2013 ;
- au programme de surveillance et de maintenance spécifique prévu à l'article R. 555-43 du code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 du même code qui seront transmis au service chargé du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
- aux dispositions relatives à la loi sur l'eau mentionnées à l'article 3 et aux dispositions spécifiques en matière de sécurité mentionnées à l'article 6.
Par ailleurs, conformément au mémoire en réponse à l'enquête publique, GRTgaz mettra en œuvre l'ensemble des mesures permettant le rétablissement des systèmes de drainage des parcelles traversées par la future canalisation « Artère des Flandres » à l'identique de l'existant en terme de fonctionnement et d'efficacité.
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.